La République a mis sous la sauvegarde des citoyens les propriétés privées et celles de l'Etat
Date
28 février 1848
Cote
AFF11635
28 février 1848
AFF11635
3 avril 1848
AFF11642
10 mai 1852
AFF11685
[1876]
AFF10099
[1876]
AFF10308
[1876]
AFF10285
[1878]
AFF14820 (6)
[Vers le 21 octobre 1883]
AFF14831 (2)
[Vers le 4 octobre 1885]
AFF14835 (10)
[Vers le 8 décembre 1916]
AFF17169
1918
AFF15423
[Vers le 30 octobre 1940]
AFF30101-6
[Vers le 20 avril 1941]
AFF30139-3
[Vers le 25 mai 1941]
AFF30112-3
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